Vendre un bien immobilier quand on est une association
Les œuvres d’une association sont majoritairement caritatives. Néanmoins, certaines circonstances peuvent l’amener à devoir vendre un bien immobilier. Cette opération ne peut être effectuée de façon précipitée. Elle nécessite l’acquisition d’une personnalité juridique et une déclaration des ventes effectuées. Bien sûr, les associations reconnues d’utilité publique connaissent un processus différent.
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Le processus d’acquisition de la personnalité juridique
Pour pouvoir effectuer des transactions, une association doit disposer de la personnalité juridique. Elle est alors reconnue comme une institution titulaire de droits et assujettie à des obligations.
L’initiative de la procédure revient aux fondateurs. Ils doivent présenter à la préfecture une déclaration préalable et rendre leur association, publique, par la même occasion. La déclaration devra préciser le titre de l’association. Elle devra également exposer les activités auxquelles elle se livre. Le siège de l’association de même que l’ensemble des établissements accueillant ses activités devront être répertoriés.
Les administrateurs se chargeront de la majorité des activités juridiques de l’association. Par conséquent, ils sont appelés à fournir certaines informations personnelles. Il s’agit en l’occurrence de leurs noms, leurs nationalités, les professions qu’ils exercent et leurs domiciles respectifs.
Suite à cette déclaration, les fondateurs recevront un récépissé dans un délai de cinq jours. L’acquisition effective de la personnalité juridique n’aura lieu qu’après une publication des informations générales de l’association dans le journal officiel. Les statuts de l’association devront également être précisés.
La déclaration des ventes immobilières effectuées
L’acquisition de la personnalité juridique n’est pas synonyme de totale liberté d’action. En effet, la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier se déroule sous le regard attentif de la préfecture.
En cas d’acquisition, il est obligatoire d’effectuer une description précise de l’état du bien au moment de l’achat. La somme obtenue en cas d’aliénation doit également être mentionnée.
Ces actions ne peuvent être contournées sous aucun prétexte. Elles sont contraignantes certes, mais elles garantissent à l’association, le témoignage de la préfecture en cas de quiproquo. À contrario, l’ensemble des transactions effectuées sans intervention de la préfecture peuvent être annulées par toute personne y trouvant un intérêt.
Le ministère public a également ce privilège. Sans compter qu’une amende de 1500€ pourra être imputée à l’association pour chaque transaction non certifiée.
Les conditions particulières des associations reconnues d’utilité publique
Concernant les transactions financières (aliénation ou acquisition de biens immobiliers), les associations reconnues d’utilité publique sont soumises aux mêmes contraintes que les associations classiques. Néanmoins, sur le plan civil, elles profitent d’une plus grande liberté d’action. Tant que les actes posés sont en accord avec leur statut, les associations reconnues d’utilité publique peuvent agir sans passer par les formalités.
Néanmoins, un contrôle particulièrement effectif de leurs ventes et achats immobiliers est appliqué. Pour acquérir ou aliéner un bien immobilier, il faut d’abord que cette action soit admise comme indispensable au bon fonctionnement de l’association et à l’accomplissement des objectifs liés à ses statuts.
La vente de biens ne figure pas parmi les prérogatives des associations. C’est pourquoi l’acquisition d’une personnalité juridique et la déclaration des opérations sont requises au préalable. Lorsqu’il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique, la procédure subit de légères modifications.