La surface est le critère principal lors de la mise en vente du bien. D’un point de vue légale la surface habitable se calcule dans tous les cas alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété.
La superficie habitable se mentionne dans un bail alors que la superficie loi Carrez se mentionne dans un acte de vente nous parlerons alors de surface privative elle sera intégrée à l’acte de vente et est obligatoire au-delà de 8m2.
La loi Carrez
Lors de la vente de votre bien le législateur vous impose des critères de mesure précis, c’est ces critères qui font l’objet de la loi Carrez. Elle définit les surfaces légales dans le cadre d’une vente de maison ou d’appartement en copropriété de plus de 8m2. Elle prend en compte les locaux couverts de plus d’1m80.
Elle protège les acquéreurs d’indications de surfaces erronées. Sont exclus : les jardins privatifs, les loggias, les terrasses, cave, jardin, garage. Quand aux surfaces restantes il faut enlever la place que prennent, les murs, les cloisons, les escaliers, piliers ou autre caractéristique que peuvent contenir les logements. Les surfaces à moins de 1m80 du sol ne sont pas comptabilisées.
Ces critères de mesure précis, objet de la loi Carrez, protègent les acquéreurs d’indications de surfaces erronées.
Les risques d’erreur sont nombreux, en cas d’erreur si la surface réelle se révèle inférieure à plus de 5%, l’acquéreur à un délai d’un an pour se retourner contre-vous et réclamer le trop-perçu en cas de calcul de surface approximative.
Le mesurage de la surface privative au sens de la loi carrez peut-être réalisé par un professionnel ou par le vendeur.
La durée de l’attestation est illimitée à condition qu’aucun travaux ne viennent modifier la superficie du bien.
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La loi Boutin
Dans les locations c’est la loi Boutin qui prévaut elle ne s’applique qu’aux locations vides et à usage de résidences principales ça exclue donc les locations meublées et les locations saisonnières et secondaires. On ne parle plus de surface privative mais de surface habitable, celle-ci est encore plus restreinte, elle ne prend pas en compte :
- Les sous-sols autre que caves, garages et parking.
- Les combles non aménagés
- Les greniers
- Les réserves
- Les remises
- Les vérandas
La surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail de location. La loi Boutin ne prévoit ni sanction en cas d’erreur ni justificatif à fournir au locataire.