Comment vendre ou louer un logement acheté en Pinel ?
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel encadre la location et ne s’applique qu’aux biens neufs ou en VEFA. Elle s’applique à tout type de bien. Les propriétaires doivent observer des conditions : respecter le plafond de loyers et louer en non-meublé.
Quand on achète un bien en Pinel on s’engage à le louer pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Une réduction d’impôts est accordée en fonction de cette durée. 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
La revente d’un bien en Pinel
Une fois cette période effectuée vous êtes libre de revendre votre bien, mais vous êtes imposable sur la plus-value réalisée. Il faut cependant ne pas avoir été en déficit foncier depuis 3 ans.
Le déficit foncier c’est quoi ?
C’est quand les charges déductibles du logement sont plus élevées que les loyers perçus. Sont considérés comme charges déductibles :
- Les charges relatives à l’exploitation du bien. Les frais d’agences immobilières, les primes d’assurances, les charges de copropriété, la taxe foncière…
- Financières : les intérêts d’emprunts pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration du bien, les frais associés aux intérêts
- Celles dû à des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration
Si vous souhaitez quand même revendre avant la fin de la période de location à laquelle vous vous êtes engagée, l’Etat est en droit de vous demander de rembourser toutes les réductions d’impôts que vous avez perçues.
La loi Pinel étant soumise à la taxe sur la plus-value, une exonération totale ne sera réellement possible qu’au bout de 20 voire 30 ans.
En revendant votre bien avant la fin de la période de location vous vous exposez à un fort risque de moins-value.
Les exceptions
Dans certains cas vous pouvez tout de même revendre avant la période de location :
- Si vous êtes invalide
- Si vous avez perdu votre emploi à la suite d’un licenciement
- En cas de décès du propriétaire
Pour que ces conditions soient valides il faut les accompagner de justificatifs et demander une autorisation de revente à l’administration fiscale.
Dans le cas d’un divorce vous n’êtes pas autorisés à revendre avant la période de location, vous pouvez soit partager l’avantage fiscal, soit racheter les parts de l’autre.