Comment vendre ou louer un logement acheté avec un PTZ ?

Les conditions du PTZ :

• Il faut ne pas avoir été propriétaire pendant au moins 2 ans.
• En finançant votre logement avec un PTZ vous ne pouvez pas le louer ou le vendre les 6 premières années s’il a été souscrit après 2016. S’il date d’avant 2016 cette durée s’étend jusqu’au remboursement total du prêt.
• Le PTZ est réservé aux primo-accédants qui souhaitent acheter ou construire leur résidence principale.

Quelles conséquences en cas de revente ?

• Vous ne pourrez pas resouscrire un PTZ avant 2 ans. Il vous faudra attendre 2 ans en tant que locataire et un PTZ ne vous sera accordé qu’à condition d’acheter une résidence principale.
• Des sanctions ou majorations sont prévues par la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas les conditions du PTZ, notamment la mise en location ou la revente du bien. Dans ce cas la sanction encourue est le remboursement anticipé de la totalité restante du PTZ et des majorations sur la location.
• Si vous souhaitez malgré tout revendre votre bien ou effectuer une donation avant la fin du délai minimum de 6 ans la loi vous oblige à rembourser le restant dû de votre PTZ et de votre prêt principal. Ces capitaux doivent être intégralement remboursés au plus tard à la date de publicité foncière (effectuée par un notaire). Vous êtes également tenu d’informer votre banque dès la signature devant notaire.

La location d’un bien acquis avec un PTZ :

Des circonstances particulières vous autorisent à louer votre bien sans majorations telles que :

• Une mutation à plus que 50km de votre logement ou un temps de trajet supérieur à 1h30.
• Un divorce ou la dissolution d’un PACS.
• Si vous êtes invalide ou souffrant et que vous possédez une carte d’invalidité pour en attester.
• En cas de succession à la suite d’un décès les héritiers ne sont pas obligés d’occuper le logement.
• Si vous êtes au chômage depuis plus d’un an et que vous pouvez le prouver par votre inscription à Pôle emploi.
• Votre logement deviendra votre résidence principale lors de votre retraite. Celle-ci doit survenir dans un intervalle de 6 ans à partir du moment où le PTZ vous a été délivré.

Le transfert d’un PTZ :

Le transfert est une solution si vous souhaitez vendre votre logement acheté avec un PTZ. Vous devez demander l’accord de votre banque, qui peut refuser, pour transférer le capital restant de votre PTZ vers l’achat ou la construction de votre nouvelle résidence principale. Vous continuerez ainsi à rembourser votre PTZ tout en habitant votre nouvelle habitation.